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Conditions d’utilisation

1. INTRODUCTION

Bienvenue sur le site globe-electric.com (le « Site Web » ou « Site ») détenu et exploité par Globe Electric Company Inc. (« Globe » ou « Nous »). Votre utilisation du présent site, ainsi que l’utilisation de toute application mobile de la marque Globe sur votre téléphone intelligent ou appareil portatif, y compris l’application mobile Globe SuiteMC (« App mobile »), sont soumises à certaines conditions d’utilisation (collectivement, les « Modalités ») énoncées ci-dessous, qui créent un accord juridiquement contraignant entre vous et Globe.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES MODALITÉS AVANT D’UTILISER ET/OU DE PASSER UNE COMMANDE À PARTIR DE CE SITE WEB OU DE L’APPLICATION MOBILE. EN UTILISANT CE SITE, NOTRE APPLICATION MOBILE ET/OU EN PASSANT UNE COMMANDE À PARTIR DE CE SITE OU DE L’APPLICATION MOBILE, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS ET L’AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DE GLOBE, ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR EUX. CECI COMPREND, SANS S’Y LIMITER, L’ACCEPTATION DES MODALITÉS RELATIVES À L’EXONÉRATION DE GARANTIES, AUX EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE DOMMAGES ET DE RECOURS, ET AU CHOIX DE LA LOI ONTARIENNE, TEL QU’ÉNONCÉ DANS LE PRÉSENT DOCUMENT. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES PRÉSENTES MODALITÉS OU NOTRE AVIS DE CONFIDENTIALITÉ, QUE CE SOIT EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE, L’APPLICATION MOBILE OU L’UN DES SERVICES FOURNIS SUR LE SITE, OU PASSER UNE COMMANDE À PARTIR DU SITE OU DE L’APPLICATION MOBILE.
Les présentes Modalités constituent un accord entre vous (ci-après, « vous » ou « votre ») et Globe, une entreprise existant en vertu des lois du Québec, Canada, dont le siège social est situé au 150, avenue Oneida, Montréal, QC, H9R 1A8, Canada, en ce qui concerne votre utilisation du site Web ou de l’application mobile, les biens et services offerts et vendus par le biais du site Web ou de l’application mobile, et toute commande que vous passez par le biais du site Web ou de l’application mobile (collectivement, les « Services Globe »). Avant de passer une commande, veuillez lire attentivement les présentes Modalités et notre Avis de confidentialité.1  Si vous avez des questions concernant les Modalités ou l’Avis de confidentialité, vous pouvez communiquer avec nous sur la page Web « Nous joindre » accessible en cliquant sur l’onglet « Soutien » du site Web. 

2. UTILISATION DE NOTRE SITE WEB 

Vous convenez que :

Vous ne pouvez utiliser le site Web et/ou l’application mobile que pour effectuer des demandes de renseignements ou des commandes légitimes;

Vous ne passerez pas de commandes de nature spéculative, fausse ou frauduleuse. Si nous avons lieu de penser raisonnablement qu’une telle commande a été faite, nous sommes en droit d’annuler la commande et d’en informer les autorités compétentes;

Vous acceptez également de nous fournir des coordonnées électroniques, postales et/ou autres correctes et précises, et vous reconnaissez que nous pouvons utiliser ces coordonnées pour communiquer avec vous au cas où il serait nécessaire (voir notre avis de confidentialité pour plus d’informations sur la manière dont nous recueillons, utilisons et divulguons vos informations personnelles);

si vous ne nous fournissez pas toutes les informations dont nous avons besoin, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de traiter votre commande;

Vous ne tenterez pas d’interférer ou n’interférerez pas de quelque manière que ce soit avec les réseaux du site, le réseau de l’application mobile ou la sécurité des réseaux connexes, ni ne tenterez d’utiliser le service du Site ou de l’Application mobile pour obtenir un accès non autorisé à tout autre système informatique;

Vous n’utiliserez pas le Site ni l’Application mobile pour communiquer, transmettre ou publier des documents qui portent atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou au droit de publicité d’une autre personne ou entité;

Vous n’utiliserez pas le Site ni l’Application mobile pour adopter une conduite qui constituerait une infraction civile ou criminelle, ou qui violerait de toute autre manière une loi ou un règlement municipal, provincial, national ou international;

En passant une commande par le biais du site Web ou de l’Application mobile, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans et que vous êtes légalement apte à conclure des contrats contraignants.

Nous pouvons imposer des règles et des limites d’utilisation du Site ou de l’Application mobile, ou restreindre votre accès au Site ou à l’Application mobile, en tout ou en partie. Nous avons le droit de modifier ces règles et/ou limitations à tout moment, à notre seule et absolue discrétion.


3. PASSER UNE COMMANDE

Aucun contrat (« Contrat ») relatif à l’achat d’un produit proposé sur le Site ou l’Application mobile n’existera entre vous et nous tant que votre commande n’aura pas été acceptée par nous et que nous ne vous aurons pas envoyé la Confirmation d’expédition (définie ci-dessous). Si nous n’acceptons pas votre commande et que des fonds ont déjà été débités de votre compte, ils vous seront intégralement remboursés.

Pour passer une commande, vous devrez suivre le processus d’achat en ligne et appuyer sur le bouton « Passer votre commande » pour transmettre la commande. Ensuite, vous recevrez un courriel de notre part accusant réception de votre commande (la « Confirmation de commande »). Votre commande constitue l’offre que vous nous faites d’acheter un ou plusieurs produits pour votre usage personnel et non à des fins de revente. Veuillez noter que cela ne signifie pas que votre commande a été acceptée. Votre commande constitue l’offre que vous nous faites d’acheter un ou plusieurs produits. Toutes les commandes sont soumises à notre acceptation, laquelle sera confirmée par l’envoi un courriel confirmant que le produit a été expédié (la « confirmation d’expédition »). Nous ne serons pas tenus de fournir d’autres produits qui pourraient faire partie de votre commande tant que l’envoi de ces produits n’aura pas été confirmé par une Confirmation d’expédition distincte.

Pour tous les achats effectués par l’intermédiaire du Site ou de l’Application mobile, vous reconnaissez et acceptez que votre reçu d’achat soit fourni uniquement par voie électronique; aucune copie papier des reçus ne sera fournie.


4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS 

Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité et à cet égard, en cas de difficultés d’approvisionnement ou de rupture de stock, nous nous réservons le droit de vous donner des informations sur des produits de substitution de qualité et de valeur égales ou supérieures que vous pouvez commander. Si nous ne vous fournissons pas ces informations ou si vous ne souhaitez pas commander ces produits de substitution, nous vous rembourserons toute somme que vous auriez pu payer à ce titre.

5. REFUS DE LA COMMANDE/MODIFICATIONS DU SITE WEB 

Nous nous réservons le droit de retirer tout produit du site Web ou de l’Application mobile à tout moment et/ou de supprimer ou de modifier tout matériel ou contenu sur le site Web ou l’Application mobile à tout moment. Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour traiter toutes les commandes, il peut y avoir des circonstances exceptionnelles qui peuvent nous obliger à refuser de traiter une commande après que nous vous avons envoyé une confirmation de commande; et nous nous réservons le droit de refuser de traiter une commande à tout moment, à notre seule discrétion.

Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout autre tiers en raison de notre retrait de tout produit du site Web ou de l’Application mobile, qu’il ait été vendu ou non, de la suppression ou de la modification de tout matériel ou contenu sur le site Web ou l’Application mobile, ou du refus de traiter ou d’accepter une commande après que nous vous avons envoyé la Confirmation de commande. En outre, nous pouvons également résilier, modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du Site ou de l’Application mobile.


6. EXPÉDITION ET LIVRAISON 

Veuillez vous référer à notre politique les Livraisons et retours

7. RISQUE ET TITRE 

Le(s) produit(s) seront sous votre responsabilité dès la livraison. La propriété du ou des produits ne vous sera transférée que lorsque nous recevrons le paiement intégral de toutes les sommes dues pour ce ou ces produits, y compris les frais de livraison, ou à la livraison (telle que définie à l’article 6 ci-dessus).

8. PRIX ET PAIEMENT 

Le prix des produits sera celui indiqué de temps à autre sur notre site Web ou notre Application mobile, sauf en cas d’erreur. Bien que nous prenions soin de nous assurer que tous les prix et conditions cités sur notre site Web ou notre Application mobile sont exacts, des erreurs peuvent se produire. Si nous découvrons une erreur dans le prix d’un ou de plusieurs produits que vous avez commandés, nous vous en informerons dès que possible et vous donnerons la possibilité de reconfirmer la commande au prix correct ou de l’annuler. Si nous ne parvenons pas à communiquer avec vous, la commande sera traitée comme étant annulée et tout paiement déjà effectué pour ladite commande vous sera intégralement remboursée.

 

Dans les limites autorisées par la loi, nous ne sommes pas tenus de vous vendre le(s) produit(s) au prix incorrect (inférieur) (même après que nous vous avons envoyé une confirmation d’expédition) si l’erreur de prix est évidente et indubitable et que vous auriez pu raisonnablement la reconnaître comme telle. Tous les prix s’entendent hors frais d’expédition et taxes de vente (le cas échéant). Le coût total d’une commande correspond au prix du ou des produits commandés plus les frais de livraison et les taxes de vente (si applicables). Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.  

La taxe de vente est facturée (le cas échéant) en fonction de l’adresse de livraison de votre commande ou conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le paiement peut être effectué par Visa, MasterCard, American Express, Discover (sous forme de cartes de crédit ou de débit) et PayPal. Si le paiement est effectué par carte de crédit ou de débit, à la réception de votre commande, nous demanderons une préautorisation sur votre carte afin de nous assurer que les fonds sont suffisants pour effectuer la transaction. Le montant d’un achat ne sera débité de votre carte que lorsque votre commande aura été expédiée à l’adresse de livraison. Toutefois, si le paiement est effectué par PayPal, le montant de votre achat sera débité lorsque nous vous enverrons la confirmation d’expédition.

En cliquant sur le bouton « Passer la commande » (ou « Autoriser le paiement »), vous confirmez que la carte de crédit ou de débit est la vôtre. Les cartes de crédit et de débit sont soumises à des contrôles de validation et à l’autorisation de l’émetteur de la carte de crédit ou de débit. Si nous ne recevons pas l’autorisation requise, nous ne serons pas responsables de tout retard ou de toute absence de livraison.

Nous utilisons PayPal pour garantir la sécurité du paiement. Pour réduire les possibilités d’accès non autorisé, les données de votre carte seront cryptées.


9. RETOUR DES PRODUITS DÉFECTUEUX 

Veuillez vous référer à notre politique les Livraisons et retours

10. RESPONSABILITÉ ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ 

Nous publions des informations sur le Site et l’Application mobile pour votre commodité. Bien que nous nous efforcions de fournir des informations précises et opportunes, des inexactitudes techniques ou factuelles et des erreurs typographiques peuvent survenir par inadvertance. Nous nous réservons le droit d’apporter des corrections et des modifications au Site ou à l’Application mobile à tout moment sans préavis. Les produits décrits sur le Site ou l’Application mobile peuvent ne pas être disponibles dans votre région. Nous ne prétendons pas que les informations contenues sur le Site ou l’Application mobile sont appropriées à votre juridiction ou que les produits décrits dans le Site ou l’Application mobile seront disponibles à l’achat dans toutes les juridictions. Nous pouvons également résilier, modifier, suspendre ou interrompre tout aspect du Site, y compris, mais sans s’y limiter, les heures de disponibilité du Site, et nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers pour cela.

 

VOUS ASSUMEZ TOUTES LES RESPONSABILITÉS ET TOUS LES RISQUES LIÉS À VOTRE UTILISATION DU SITE OU DE L’APPLICATION MOBILE, QUI EST FOURNIE « EN L’ÉTAT ». NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, REPRÉSENTATION ET APPROBATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LES INFORMATIONS ACCESSIBLES DEPUIS OU PAR LE SITE OU L’APPLICATION MOBILE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUT LE CONTENU ET LES MATÉRIAUX, AINSI QUE LES FONCTIONS ET SERVICES FOURNIS SUR LE SITE OU L’APPLICATION MOBILE, QUI SONT FOURNIS SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ, L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ OU L’UTILITÉ, OU LE CONTENU OU LES INFORMATIONS, L’ACCÈS ININTERROMPU, ET TOUTE GARANTIE DE TITRE, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SITE OU L’APPLICATION MOBILE, OU LEURS FONCTIONS OU CONTENU ET MATÉRIAUX OU LES SERVICES RENDUS DISPONIBLES PAR CEUX-CI SERONT OPPORTUNS, SÉCURISÉS, ININTERROMPUS OU SANS ERREUR, OU QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SITE OU L’APPLICATION MOBILE RÉPONDRONT AUX ATTENTES OU AUX BESOINS DES UTILISATEURS. AUCUN CONSEIL, RÉSULTAT, RENSEIGNEMENT OU MATÉRIEL, QU’IL SOIT ORAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR VOUS PAR LE BIAIS DU SITE OU DE L’APPLICATION MOBILE NE CRÉERA DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT FORMULÉE DANS LES PRÉSENTES. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DU SITE OU DE L’APPLICATION MOBILE, VOTRE SEUL RECOURS EST DE CESSER D’UTILISER LE SITE OU L’APPLICATION MOBILE. TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE PAR L’UTILISATION DU SITE OU DE L’APPLICATION MOBILE L’EST À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT D’UN TEL MATÉRIEL.

Nous ne donnons aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant les sites ou applications mobiles autres que ceux de Globe vers lesquels vous pouvez être dirigé ou hyperlié à partir du site ou de l’application mobile. Les hyperliens vers des sites autres que ceux de Globe sont inclus uniquement pour votre commodité, et nous ne faisons aucune déclaration ni garantie quant à l’exactitude, la disponibilité, la pertinence ou la sécurité des informations fournies dans ces sites ou applications mobiles autres que ceux de Globe.

EN AUCUN CAS GLOBE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS OU FOURNISSEURS DE CONTENU OU DE SERVICES RESPECTIFS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, DE TOUTE PERTE OU DE TOUTE CAUSE D’ACTION (QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT OU D’UN DÉLIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE, LA FAUTE OU AUTRE) (COLLECTIVEMENT, LES « DOMMAGES ») ATTRIBUABLE, OU LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À L’UTILISATION DE, OU À L’INCAPACITÉ D’UTILISER, OU À LA PERFORMANCE DU SITE OU DE L’APPLICATION MOBILE ET DU CONTENU OU DU MATÉRIEL OU DE LA FONCTIONNALITÉ SUR LE SITE OU L’APPLICATION MOBILE OU ACCESSIBLES PAR LE SITE OU L’APPLICATION MOBILE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS, OU DE BÉNÉFICES ANTICIPÉS, OU LA PERTE D’AFFAIRES, DE DONNÉES OU DE VENTES OU TOUT AUTRE TYPE DE DOMMAGES, QU’ILS SOIENT TANGIBLES OU INTANGIBLES PAR NATURE, MÊME SI GLOBE OU SA SOCIÉTÉ AFFILIÉE OU LEUR REPRÉSENTANT RESPECTIF OU UNE TELLE PERSONNE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Dans toute la mesure permise par la loi, mais sans exclure ce qui ne peut être légalement exclu dans le cas des consommateurs, nous déclinons toute autre garantie de quelque nature que ce soit.

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS SUR LES GARANTIES IMPLICITES OU LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS TYPES DE DOMMAGES; PAR CONSÉQUENT, LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ CONTENUES DANS LES PRÉSENTES PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS EN TOUT OU EN PARTIE.

En raison de la nature ouverte du site Web et/ou de l’Application mobile, et du risque d’erreurs dans le stockage et la transmission des informations numériques, nous ne garantissons pas l’exactitude et la sécurité des informations transmises au site Web ou à l’Application mobile ou obtenues à partir de ceux-ci, sauf indication contraire expresse sur le site Web ou l’Application mobile.


11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Site et l’Application mobile, y compris l’ensemble de ses informations et contenus tels que le texte, les données, le fond d’écran, les icônes, les caractères, les œuvres d’art, les images, les photographies, les graphiques, la musique, le son, les messages, les graphiques, les logiciels et le code HTML utilisé pour générer les pages (collectivement, les « matériaux »), sont la propriété de Globe ou de nos fournisseurs ou concédants de licence et sont protégés par des brevets, des marques et/ou des droits d’auteur en vertu des lois canadiennes et/ou étrangères. Sauf disposition contraire sur le Site, l’Application mobile ou dans les présentes conditions, vous ne pouvez pas utiliser, télécharger, copier, imprimer, afficher, exécuter, reproduire, publier, modifier, supprimer, ajouter, concéder sous licence, poster, transmettre ou distribuer des documents du Site ou de l’Application mobile, en tout ou en partie, à des fins publiques ou commerciales sans l’autorisation écrite préalable spécifique de Globe. Nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour accéder au Site et/ou à l’Application mobile et pour utiliser les informations et les services contenus sur le Site ou l’Application mobile. Nous nous réservons le droit, pour quelque raison que ce soit ou même sans raison, à notre seule discrétion et sans préavis, de réviser les produits et services décrits sur le Site ou l’Application mobile et de résilier, de modifier, de suspendre ou d’interrompre tout aspect du Site ou de l’Application mobile, y compris, mais sans s’y limiter, le matériel sur le Site ou l’Application mobile ainsi que les caractéristiques et/ou les heures de disponibilité du Site ou de l’Application mobile, et nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers pour cela. Sous réserve de l’article 22, nous pouvons aussi imposer des règles et des limites d’utilisation du Site ou de l’Application mobile, ou restreindre votre accès au Site ou à l’Application mobile, en tout ou en partie, sans préavis ni pénalité. Nous avons le droit de modifier ces règles et/ou limitations à tout moment, à notre seule discrétion.
Entre vous et Globe (ou toute autre personne ou entreprise dont les marques apparaissent sur le Site et/ou l’Application mobile), Globe (ou la personne ou société respective) est le propriétaire et/ou l’utilisateur autorisé de toute marque déposée ou non déposée, de tout nom commercial et/ou de toute marque de service apparaissant sur le Site ou l’Application mobile et est le propriétaire des droits d’auteur ou le titulaire de la licence des documents sur le Site ou l’Application mobile, sauf indication contraire. Les logos, dessins, titres, phrases et noms de produits de Globe ainsi que les droits d’auteur, les marques de commerce, les marques de service, les présentations et/ou toute autre propriété intellectuelle de ces matériels (collectivement, « propriété intellectuelle de Globe ») sont la propriété de Globe et peuvent être enregistrés au Canada et à l’étranger. Vous acceptez de ne pas afficher ni utiliser la propriété intellectuelle de Globe de quelque manière que ce soit sans l’autorisation préalable de Globe. Rien sur le Site ou l’Application mobile ne doit être interprété comme accordant une licence ou un droit d’utilisation de toute propriété intellectuelle de Globe sans le consentement écrit préalable de Globe.

Sauf disposition contraire des présentes, l’utilisation du Site ou de l’Application mobile ne vous accorde pas de licence sur les documents ou les fonctionnalités auxquels vous pouvez accéder sur le Site ou l’Application mobile et vous ne pouvez pas modifier, louer, donner en crédit-bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées de ces documents, fonctionnalités ou matériaux, en tout ou en partie. Toute utilisation commerciale du Site ou de l’Application mobile est strictement interdite, sauf si elle est autorisée par les présentes ou approuvée par nous. Vous ne pouvez pas télécharger ni enregistrer une copie de tout matériel ou écran à quelque fin que ce soit, sauf disposition contraire de Globe. Si vous utilisez le Site ou l’Application mobile autrement que de la manière prévue aux présentes, vous risquez de violer les droits d’auteur et d’autres lois du Canada, ainsi que les lois provinciales en vigueur, et vous pouvez être tenu responsable de cette utilisation non autorisée. Les informations du Site ou de l’Application mobile, y compris, mais sans s’y limiter, la conception du site, le texte, les graphiques, les interfaces, ainsi que la sélection et les arrangements sont protégés par la loi, y compris, mais sans s’y limiter, la loi sur le droit d’auteur. Cela ne vous empêche pas d’utiliser le site Web ou l’Application mobile dans la mesure nécessaire pour faire une copie de toute commande. 

Les usages interdits comprennent notamment la « capture de données d’écran » qui vise à recueillir, à stocker et à manipuler des données ou des renseignements d’un site Web ou d’un produit.

Globe ne prétend pas que le Site ou l’Application mobile peuvent être légalement consultés ou que le contenu peut être téléchargé en dehors du Canada et des États-Unis. L’accès au contenu peut ne pas être légal pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez au Site ou à l’Application mobile depuis l’extérieur du Canada ou des États-Unis, vous le faites à vos propres risques et vous êtes responsable du respect des lois de la juridiction. 


12. INDEMNISATION 

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de préserver Globe, ses sociétés affiliées, leurs fournisseurs de contenu et de services respectifs, ainsi que leurs directeurs, responsables, employés et agents respectifs de toute réclamation, responsabilité, dommages, coûts et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, attribuable de quelque manière que ce soit ou liés à votre utilisation du Site ou de l’Application mobile, votre violation des présentes conditions ou la publication ou la transmission de tout matériel sur ou par le Site ou l’Application mobile par vous, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation d’un tiers selon laquelle toute information ou tout matériel que vous fournissez enfreint tout droit de propriété d’un tiers. 

13. COMMUNICATIONS ÉCRITES 

En utilisant notre Site ou notre Application mobile, vous acceptez que la communication avec nous soit principalement électronique, y compris par le biais de messages textuels, et que cette communication vous lie à Globe. Nous communiquerons avec vous par courriel, par SMS ou vous fournirons des informations en publiant des avis sur notre Site ou notre Application mobile. À des fins contractuelles, vous acceptez ces moyens de communication, et vous reconnaissez que tous les contrats, avis, informations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique sont conformes à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit.

14. INSCRIPTION, MOTS DE PASSE ET SÉCURITÉ 

Pour accéder à certains de nos services, vous devrez remplir un formulaire d’inscription en ligne. Vous convenez que toutes les informations que vous soumettez (« Informations d’inscription ») sont véridiques et complètes et que vous mettrez à jour vos Informations d’inscription pour qu’elles restent véridiques et complètes.

Lors de votre inscription, vous créerez un mot de passe. Vous êtes seul responsable de toute utilisation de votre mot de passe sur le Site ou l’Application mobile, ou de toute action effectuée avec celui-ci. Votre mot de passe ne peut être utilisé que pour consulter les informations relatives aux transactions potentielles et réalisées, pour acheter des produits ou annuler leur achat, pour modifier vos préférences, pour publier du contenu et pour accéder au Site ou à l’Application mobile et aux services du Site ou de l’Application mobile, ou de les utiliser, conformément aux présentes conditions. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre mot de passe, et vous acceptez par la présente de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers (autre que les tiers autorisés par vous à utiliser votre compte). Vous acceptez l’entière responsabilité de toutes les transactions et autres activités effectuées par l’intermédiaire de votre compte et acceptez de dégager Globe, ses sociétés affiliées, leurs fournisseurs de contenu et de services respectifs et leurs directeurs, responsables, employés et agents respectifs de toute responsabilité concernant ces transactions ou activités. Vous acceptez d’informer immédiatement Globe de toute perte, de tout vol ou de toute utilisation non autorisés, réels ou supposés, de votre compte ou de votre mot de passe. Globe n’a aucune obligation de s’enquérir de l’autorité ou du bien-fondé de toute utilisation de votre mot de passe ou de toute action entreprise à l’aide de votre mot de passe et ne sera pas responsable des pertes que vous subirez du fait de cette utilisation ou de cette action ou du non-respect de à ce qui précède. Globe prendra des précautions de sécurité raisonnables lorsqu’elle utilisera Internet, le téléphone ou d’autres moyens pour transmettre des données ou d’autres communications, mais elle décline expressément toute responsabilité pour l’accès à ces données ou communications par des personnes ou des entités non autorisées.


15. CONTENU PUBLIÉ ET SOUMISSIONS 

Dans le cadre de votre utilisation du Site ou de l’Application mobile et des services proposés sur le Site ou l’Application mobile, vous pouvez télécharger, publier, distribuer ou diffuser (collectivement, « publier ») du contenu et du matériel (y compris, mais sans s’y limiter, des photographies, des images que vous avez prises, des légendes et des commentaires), ou vous pouvez nous envoyer ou nous transmettre par courriel du matériel (y compris, mais sans s’y limiter, des photographies que vous avez prises, des articles que vous avez écrits, des légendes et des commentaires) que nous pouvons, à notre discrétion, vous autoriser à publier (collectivement, le « contenu publié ») sur le Site ou l’Application mobile. Vous accordez par la présente à Globe un droit et une licence mondiale pour utiliser le contenu affiché sur le Site ou l’Application mobile et pour faire de la promotion et de la publicité pour le Site ou l’Application mobile et Globe de quelque manière que ce soit et vous renoncez par la présente à tout droit moral sur ce contenu affiché dans toute la mesure permise par la loi.

Vous garantissez également que si vous n’êtes pas le détenteur de ces droits, que le détenteur de ces droits a complètement et effectivement renoncé à tous ces droits et vous a valablement et irrévocablement accordé le droit d’octroyer la licence mentionnée ci-dessus. Vous reconnaissez et acceptez être seul responsable de la forme, du contenu et de l’exactitude de tout contenu publié. Vous vous engagez à ne pas publier de matériel faux ou inexact et à ne pas supprimer ni réviser un matériel qui n’a pas été publié par vous. Vous êtes responsable de vos propres publications, ainsi que des conséquences qui en découlent. Vous acceptez de ne rien faire de ce qui suit :

publier tout matériel protégé par des droits d’auteur ou une marque déposée, à moins que vous n’en soyez propriétaire ou que vous ayez l’autorisation du propriétaire (y compris les consentements et décharges nécessaires) de le publier;

publier tout matériel qui révèle un secret commercial, à moins que vous n’en soyez propriétaire ou que vous ayez l’autorisation du propriétaire de le publier;

publier tout matériel qui porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle d’un tiers ou aux droits à la vie privée ou à la publicité d’un tiers;

publier tout matériel illégal, obscène, pornographique, sexuel, indécent, diffamatoire, menaçant, harcelant, abusif ou haineux à l’égard d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité;

afficher une chaîne de lettres ou un système pyramidal;

publier tout matériel contenant un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe à retardement ou toute autre routine ou moteur de programmation informatique destiné à endommager, interférer de manière préjudiciable, intercepter subrepticement ou exproprier tout système, donnée ou information.

Globe ne représente ni ne garantit la véracité, l’exactitude ou la fiabilité de tout contenu affiché et ne cautionne pas les opinions exprimées par un utilisateur. Vous reconnaissez que toute confiance accordée au contenu affiché par d’autres utilisateurs sera à vos propres risques. Globe ne confirme pas que chaque utilisateur est bien celui qu’il prétend être. Globe s’efforce de protéger le contenu affiché contre toute utilisation abusive. Toutefois, si une utilisation abusive s’est produite, ni Globe, ni ses sociétés affiliées, ni leurs fournisseurs de contenu et de services respectifs, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs ne seront responsables de quelque manière que ce soit de cette utilisation abusive. Étant donné que Globe ne contrôle pas le comportement des utilisateurs ou des participants sur le site ou l’application mobile, dans l’éventualité où vous auriez un différend avec un ou plusieurs de ces utilisateurs, vous dégagez par la présente Globe, ses sociétés affiliées, leurs fournisseurs de contenu et de services respectifs, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs, de tout dommage réel et consécutif, direct, indirect, spécial, accessoire, exemplaire ou punitif, de toute perte ou cause d’action ou de toute réclamation de toute sorte et de toute nature, connue ou inconnue, soupçonnée ou insoupçonnée, divulguée ou non divulguée, attribuable ou liée de quelque manière que ce soit à ce différend. Globe agit à titre de canal passif pour le contenu publié et n’a aucune obligation de filtrer ni de surveiller le contenu publié. Si Globe a connaissance d’un contenu posté qui pourrait prétendument ne pas être conforme aux présentes conditions, Globe peut enquêter sur l’allégation et déterminer à sa seule et absolue discrétion s’il convient de prendre des mesures conformément aux présentes conditions. Globe n’a aucune obligation ni responsabilité envers les utilisateurs pour l’exécution ou la non-exécution de ces activités. Il se peut que vous trouviez certains contenus publiés offensants, indécents, nuisibles, inexacts, répréhensibles, mal étiquetés ou étiquetés de manière trompeuse. Globe s’attend à ce que vous fassiez preuve de prudence et de bon sens lorsque vous utilisez le Site, l’Application mobile ou les Services.  


GLOBE A LE DROIT ABSOLU DE RETIRER ET/OU DE SUPPRIMER SANS PRÉAVIS TOUT CONTENU AFFICHÉ QU’ELLE JUGE RÉPRÉHENSIBLE. VOUS CONSENTEZ À CETTE SUPPRESSION ET/OU À CET EFFACEMENT ET RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION CONTRE GLOBE POUR CETTE SUPPRESSION ET/OU CET EFFACEMENT.

 

GLOBE N’EST PAS RESPONSABLE DE L’IMPOSSIBILITÉ DE STOCKER LE CONTENU AFFICHÉ OU TOUT AUTRE MATÉRIEL QUE VOUS TRANSMETTEZ AU MOYEN DE CE SITE OU DE L’APPLICATION MOBILE. VOUS DEVEZ PRENDRE DES MESURES POUR CONSERVER DES COPIES DE TOUTE DONNÉE, TOUT MATÉRIEL, TOUT CONTENU OU TOUTE INFORMATION QUE VOUS PUBLIEZ SUR LE SITE OU L’APPLICATION MOBILE.

 

Nous sommes ravis d’avoir des nouvelles de nos visiteurs et vos commentaires sont les bienvenus. En raison du grand nombre d’idées et de projets que Globe a déjà développés, ou qui nous ont été suggérés par des tiers, il est possible que toute idée, suggestion ou soumission que vous pouvez faire au moyen du Site ou de l’Application mobile soit similaire aux informations, idées ou suggestions dont nous avons déjà connaissance. En divulguant toute information, idée, suggestion ou autre matériel par l’intermédiaire de ce Site ou de cette Application mobile, vous convenez que (a) aucune relation confidentielle n’est établie en vertu de cette soumission et que le matériel n’est pas soumis à titre confidentiel, et (b) aucune obligation de quelque nature que ce soit n’est assumée par, ni ne peut être impliquée contre, Globe en vertu de cette soumission. En outre, aucune responsabilité ne peut découler de l’utilisation de ces informations, idées ou suggestions par Globe. 


16. AVIS 


Sous réserve des dispositions de l’article 14, nous pouvons vous adresser un avis à l’adresse électronique ou postale que vous nous avez fournie lors de votre commande.

L’avis sera considéré comme étant reçu et correctement signifié dès lors qu’il est affiché sur notre site Web ou notre Application mobile, vingt-quatre (24) heures après l’envoi d’un courriel, ou trois jours après la date d’affichage de toute lettre. Pour prouver la signification d’un avis, il suffira de prouver, dans le cas d’une lettre, que cette lettre a été correctement adressée, affranchie et mise à la poste et, dans le cas d’un courriel, que ce courriel a été envoyé à l’adresse électronique spécifiée du destinataire.


17. NATURE CONTRAIGNANTE; CESSION 

Les présentes Modalités et notre Avis de confidentialité sont contraignants pour vous et pour nous ainsi que pour nos héritiers, successeurs et ayants droit autorisés respectifs et, comme il est indiqué aux présentes, sont au bénéfice de Globe, ses sociétés affiliées, leurs fournisseurs de contenu et de services respectifs et leurs directeurs, responsables, employés et agents respectifs de toute responsabilité concernant ces transactions ou activités. Vous ne pouvez pas transférer, céder, facturer ou disposer de toute autre manière de vos droits ou obligations en vertu des présentes Modalités ou de notre Avis de confidentialité sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons transférer, céder, facturer, sous-traiter ou disposer de toute autre manière de nos droits et obligations en vertu des présentes Modalités et de notre Avis de confidentialité, ou de l’un de nos droits ou obligations découlant de ceux-ci, à tout moment sans votre consentement.

18. ÉVÉNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE 

Nous ne serons pas responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de nos obligations dans le cadre d’une commande que vous avez passée, et découlant d’événements indépendants de notre volonté (un « cas de force majeure »). Un Cas de force majeure comprend tout acte, événement, non-réalisation, omission ou accident échappant à notre contrôle raisonnable et comprend notamment (sans limitation) ce qui suit :

 

grèves, lock-out ou autres actions syndicales;

Trouble civil, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou encore menace ou préparation de guerre;

incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie, pandémie ou autre catastrophe naturelle;

possibilité d’utiliser les transports ferroviaires, maritimes, aériens, motorisés ou d’autres moyens de transport publics ou privés;

impossibilité d’utiliser les réseaux de télécommunications publics ou privés;

actes, décrets, lois, règlements ou restrictions de tout gouvernement;

toute grève, toute défaillance ou tout accident de transport, postal ou autre.

 

Notre exécution de toute commande que vous avez passée est réputée être suspendue pendant la période où le cas de force majeure est en vigueur, et nous bénéficierons d’une prolongation du délai d’exécution pour la durée de cette période. Nous ferons tout notre possible pour mettre fin au cas de force majeure ou pour trouver une solution permettant d’exécuter nos obligations malgré ledit cas de force majeure.


19. RENONCIATION 

Aucun manquement de Globe à faire valoir l’un de ses droits ou recours en vertu des présentes Modalités ne constituera une renonciation à ces droits et recours. Une renonciation de notre part à tout défaut ne constitue pas une renonciation à tout défaut ultérieur. Aucune renonciation de notre part à l’une de ces Modalités ne sera effective à moins qu’elle ne soit expressément indiquée comme étant une renonciation et qu’elle ne vous soit communiquée par écrit conformément aux dispositions de l’article sur les notifications (article 16) ci-dessus.

20. DISSOCIABILITÉ 

Si l’une des présentes Modalité ou l’une des dispositions d’une commande est jugée par une autorité compétente comme étant invalide, illégale ou inapplicable dans une certaine mesure, cette modalité ou disposition sera, dans cette mesure, dissociée des autres conditions et dispositions qui continueront d’être valables dans toute la mesure permise par la loi.

21. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD 

Les présentes Modalités et tout document auquel elles font expressément référence ou qui est contenu ou publié sur notre Site ou notre Application mobile représentent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’objet des présentes Modalités et remplacent tout accord, compréhension ou arrangement antérieur entre vous et nous, qu’il soit oral ou écrit. Vous et nous reconnaissons qu’en concluant les présentes Modalités, ni vous ni nous n’avons eu recours à une représentation, un engagement ou une promesse donnés par l’autre ou sous-entendus par tout ce qui a été dit ou écrit dans les négociations entre vous et nous avant ces Modalités, sauf si cela est expressément indiqué dans les présentes Modalités.

22. NOTRE DROIT DE MODIFIER CES MODALITÉS 

Nous avons le droit de réviser et de modifier ces Modalités à tout moment. Vous serez soumis aux Modalités et aux politiques de Globe en vigueur au moment où vous commandez des produits chez nous ou utilisez le Site. Votre utilisation du Site ou de l’Application mobile après que nous avons publié des modifications de ces Modalités constitue votre accord à ces modifications de manière prospective à partir de la date de ces modifications. Vous serez soumis aux Modalités et aux politiques de Globe en vigueur au moment où vous commandez des produits chez nous.  

23. LOI ET JURIDICTION 

Tout litige découlant des présentes Modalités, de l’Avis de confidentialité, de l’utilisation du Site ou de l’Application mobile, des produits vendus sur le Site ou l’Application mobile et des services offerts par l’intermédiaire du Site ou de l’Application mobile, ou s’y rapportant, sera résolu conformément aux lois de la province de l’Ontario, sans égard à ses règles de conflit de lois. Tous les litiges, actions ou procédures relatifs aux présentes Modalités ou à votre accès au Site ou à l’Application mobile, ou leur utilisation, doivent être portés devant les tribunaux de la province de l’Quebec dans la ville de Montreal, en Quebec, et vous consentez irrévocablement à la juridiction exclusive et au lieu de ces tribunaux. Globe ne prétend pas que le Site ou l’Application mobile peuvent être légalement consultés ou que le contenu peut être légalement téléchargé. 

Dans la mesure où la loi en vigueur de la province de votre résidence le permet, vous acceptez que toute réclamation ou cause d’action attribuable ou liée à l’utilisation du Site, de l’Application mobile ou des présentes Modalités doit être déposée dans un délai d’un (1) an après la survenue de ladite réclamation ou cause d’action, sous peine d’être définitivement prescrite.


24. DIVERS 

Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation du Site et/ou de l’Application mobile peut vous amener à fournir une « signature électronique » indiquant votre volonté d’utiliser le Site et/ou l’Application mobile. Votre « signature électronique » indique que vous acceptez les présentes Modalités et que vous consentez à recevoir des communications à leur sujet par voie électronique. Vous ne pouvez pas utiliser ou autrement exporter ou réexporter l’Application mobile sauf si cela est autorisé par la loi canadienne et les lois de la juridiction dans laquelle l’Application mobile a été obtenue. En particulier, mais sans limitation, l’Application mobile ne peut être exportée ou réexportée (a) dans un pays sous embargo américain, ou qui a été désigné par le gouvernement du Canada comme étant un « pays soutenant le terrorisme ». En utilisant l’Application mobile, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans un tel pays ou sur une telle liste. Vous acceptez également de ne pas utiliser l’Application mobile à des fins interdites par la loi des États-Unis, y compris, sans s’y limiter, le développement, la conception, la fabrication ou la production d’armes nucléaires, de missiles ou encore d’armes chimiques ou biologiques. L’Application mobile est soumise à des conditions générales supplémentaires, qui sont accessibles depuis l’Application mobile.

25. CLAUSE CONCERNANT LA LANGUE FRANÇAISE 

Les parties ont expressément demandé et exigé que les présentes Modalités et tous les autres documents connexes soient rédigés en langue anglaise. Dans le cas où ces Modalités sont disponibles dans une langue autre que l’anglais et que la version anglaise et cette autre version divergent, la version anglaise de ces Modalités prévaudra. Les parties conviennent et exigent expressément que ces Modalités et tous les documents qui s’y rapportent soient rédigés en anglais.
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