CONDITIONS GÉNÉRALES

Conditions Générales de Globe SuiteMC

Dernière mise à jour : avril 2020
Bienvenue dans l’application Globe SuiteMC!

Veuillez prendre acte que les conditions générales qui suivent (le « contrat ») constituent un contrat officiel entre Globe Electric Go. Inc. (« Globe » ou « nous ») et ses utilisateurs finaux (« vous ») et régissent votre accès à l’application Globe SuiteMC (l’« application ») et aux fonctions et services qui s’y rattachent (collectivement, avec l’application, les « services ») et que nous vous offrons, ainsi que votre utilisation de ceux-ci. Avant d’accepter le contrat, il vous incombe de le lire et le comprendre au complet, en particulier les clauses restrictives et exceptions. Ces dernières sont composées en majuscules ou en gras, ou autrement mises en évidence, afin que vous puissiez les repérer facilement. Si vous avez des questions concernant le contrat, veuillez communiquer avec nous à l’adresse ou au numéro de téléphone fournis dans la section « Coordonnées » ci-dessous.

Dès que vous cliquez sur le bouton de confirmation pour conclure votre inscription à l’application ou dès que vous commencez à utiliser les services d’une quelconque façon, le contrat entre vous et nous devient exécutoire. Si vous n’acceptez pas la teneur du contrat, n’utilisez pas les services.

Veuillez lire notre avis sur les renseignements personnels (https://globe-electric.com/fr/enonce-de-confidentialite//) pour savoir comment nous recueillons et utilisons les vôtres en lien avec les services.

1. DÉFINITIONS

« documentation » Tout contenu, tout renseignement et tout document connexe diffusés par le biais des services et tout document que nous mettons à votre disposition, par l’application ou autrement, y compris leurs versions révisées; cela inclut les modes d’emploi, les guides d’installation, les notes de version et les fichiers d’aide concernant l’application.

« droits de propriété intellectuelle » Tous les droits de propriété intellectuelle pour le monde entier, couvrant notamment les droits d’auteur, les marques de commerce, les marques de service, les secrets industriels, le savoir-faire, les inventions, les brevets, les demandes de brevets, les droits moraux et tous les autres droits patrimoniaux, enregistrés ou non.

2.UTILISATION DES SERVICES, RESTRICTIONS

Les services sont constitués par une plate-forme technologique qui permet aux utilisateurs de l’application Globe SuiteMC, fournie dans le cadre des services, de connecter leurs produits Globe Smart et de les télécommander avec l’application.

Sous réserve des conditions générales du contrat, Globe vous accorde un droit non exclusif, incessible, révocable et permettant l’octroi d’une sous-licence, lequel droit vous permet i) d’accéder à l’application et de vous en servir sur votre appareil personnel dans l’unique but d’utiliser les services et ii) d’accéder à la documentation et de l’utiliser, dans les deux cas à vos fins personnelles seulement et sans objet commercial.

Exception faite de ce qui est autorisé par l’article 2, il vous est interdit de faire, ou de permettre à quiconque de faire, ce qui suit : a) retirer un avis de droit d’auteur, une marque de commerce ou un signe de droits patrimoniaux quelconques de tout élément des services; b) vendre, louer, concéder en licence ou en sous-licence, distribuer, ou communiquer d’une autre façon, en tout ou en partie, les services ou la documentation à un tiers; c) décompiler, désassembler, désosser ou tenter d’extraire autrement tout ou partie du code source de l’application; d) copier l’application; e) créer, développer, concéder en licence, installer, utiliser ou déployer un logiciel ou des services quelconques servant à contourner les restrictions techniques de l’application ou encore à obtenir, modifier ou fournir un accès, des permissions ou des droits en contravention desdites restrictions; f) exécuter ou faire exécuter un programme ou un script ayant pour objet de moissonner, d’indexer, de répertorier ou de forer des éléments quelconques des services, ou encore alourdir ou entraver indûment le fonctionnement d’un aspect quelconque des services; g) traduire, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir des services; h) permettre l’accès aux services, ou leur utilisation, à un tiers; i) utiliser l’application pour un tiers ou au bénéfice d’un tiers, ou utiliser un service dont l’accès a été donné par un tiers; k) chercher à obtenir un accès non autorisé ou à altérer un aspect quelconque des services ou des systèmes ou réseaux connexes. Vous reconnaissez que vous êtes la seule personne habilitée à utiliser les services, et que vous devez le faire sans objet commercial.

3.DROITS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les services et la documentation ainsi que toutes leurs copies et parties, toutes leurs améliorations et modifications, les œuvres dérivées qui en découlent, et tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont rattachés, demeurent la propriété exclusive de Globe ou de ses concédants de licence. Votre droit d’utiliser les services et la documentation se limite à ce qui est expressément accordé dans le contrat. Le contrat ne confère aucun droit tacite concernant les services, la documentation ou les droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent. Il vous est interdit d’utiliser (ou de permettre à un tiers d’utiliser) les services, la documentation ou toute partie de ceux-ci à moins d’une autorisation expressément stipulée dans le contrat. Vous autorisez Globe à se servir des commentaires que vous formulez concernant votre utilisation des services, et ce, à toutes fins.

4.SOUTIEN TECHNIQUE ET MISES À JOUR

En cas de problème, vous pouvez nous envoyer un message par l’option prévue à cet effet dans les réglages de l’application, ou encore nous écrire par courriel ou nous appeler en consultant la section « Coordonnées » ci-dessous. Nous ferons ce que nous pourrons pour le résoudre.

De temps à autre, nous apporterons des mises à jour ou à niveau et des améliorations à l’application (les « mises à jour »). Vous pouvez vous procurer les mises à jour lorsqu’elles sont publiées en les téléchargeant manuellement ou en configurant leur téléchargement automatique dans les réglages de votre appareil.

5.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, GLOBE ET SES CONCÉDANTS S’EXONÈRENT DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PARTICULIER OU ACCESSOIRE (Y COMPRIS LA PERTE DE DONNÉES) SELON TOUTES LES DOCTRINES DE RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT EN VERTU DU DROIT DES OBLIGATIONS, DU DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ LIÉE AU PRODUIT OU AUTREMENT. LA RESPONSABILITÉ DE GLOBE ET DE SES CONCÉDANTS DÉCOULANT DU CONTRAT NE SAURAIT EN AUCUN CAS, QUE LA RÉCLAMATION SOIT FONDÉE SUR LE DROIT DES OBLIGATIONS, LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, UNE SIMPLE RESPONSABILITÉ OU AUTREMENT, DÉPASSER LE MONTANT DES FRAIS QUE VOUS AVEZ PAYÉS POUR LES SERVICES EN VERTU DU CONTRAT, LE CAS ÉCHÉANT. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT SONT VALABLES MÊME SI GLOBE OU SES CONCÉDANTS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ D’UN DOMMAGE ET PEU IMPORTE QU’UN RECOURS QUELCONQUE ATTEIGNE OU NON SON BUT ESSENTIEL.

6.RÉSILIATION

Globe peut résilier sans délai le contrat ou des services en ce qui vous concerne, ou encore cesser d’offrir ou bloquer les services, en tout ou en partie, à son gré et pour quelque motif que ce soit.

7.GÉNÉRALITÉS

Avis. Si Globe a un avis à vous communiquer dans le cadre du contrat, elle le fera au moyen d’un avis général sur les services, d’un courrier électronique envoyé à votre adresse de courriel ou d’une communication écrite postée à l’adresse indiquée dans votre compte, s’il y a lieu.

Renonciation. Le fait de renoncer à exercer un droit à la suite d’un manquement au contrat n’entraîne aucune renonciation à l’égard d’un manquement ultérieur, de même nature ou de nature différente.

Autonomie des dispositions. Si une disposition du contrat est déclarée illégale, invalide ou inapplicable, elle sera appliquée dans toute la mesure permise en vue de produire les effets voulus par les parties, et les autres dispositions du contrat demeureront pleinement en vigueur.

Cession. Il vous est interdit de céder ou de transférer le contrat, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de Globe. Par ailleurs, vous autorisez Globe à céder ou à transférer le contrat, en tout ou en partie, notamment à i) une filiale ou société affiliée; ii) un acquéreur des capitaux propres, du fonds de commerce ou de l’actif de Globe; ii) un successeur par fusion ou regroupement.

Droit applicable, contentieux. Le contrat est régi par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes applicables en cas de conflits de lois. Les parties conviennent que les juridictions du district de Montréal, dans la province de Québec, au Canada, sont seules compétentes pour trancher les litiges ayant un lien direct ou indirect avec le contrat.

Droits des tiers. Ni l’existence d’un contrat entre vous et Globe ni l’utilisation des services ne donnent lieu à un lien quelconque de coentreprise, de partenariat, de société, d’emploi ni de mandat entre vous, Globe ou tout fournisseur tiers. À moins d’une mention expresse à l’effet contraire dans le contrat, celui-ci ne crée aucun droit pour un tiers qui n’y est pas partie, et seule une partie au contrat peut le faire appliquer ou se prévaloir d’une exclusion ou d’une limitation qui s’y trouve énoncée.

Coordonnées

Globe Electric Co. Inc.
150, avenue Oneida
Montréal (Québec)  H9R 1A8
Canada
Téléphone : +1 (888) 543-1388
Courriel : smartsupport@globe-electric.ca

Modification du contrat

Nous pouvons modifier le contrat à l’occasion. Une modification prend effet dès qu’elle est affichée ici. Si vous continuez d’accéder aux services ou de les utiliser par la suite, vous manifestez ainsi que vous acceptez les nouvelles conditions.